Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes réalisées par Brasil Direto SNC, dont le siège social est situé Avenue Paul Gilson 450, Boîte D107, 1620 Drogenbos, Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0631949060.
Email : info@brasil-direto.be
Téléphone : +32 478 03 34 88
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur.
Les ventes sont strictement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B uniquement).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion des propres conditions du Client.
Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.
Article 3 – Produits
Les produits commercialisés sont des produits alimentaires destinés exclusivement à un usage professionnel.
Les descriptions, visuels, photographies et fiches techniques sont fournis à titre informatif uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment, les marques ou les emballages sans préavis.
Article 4 – Commandes
Une commande devient définitive et engageante dès sa confirmation écrite par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement antérieur, de risque d’insolvabilité ou d’informations incomplètes.
Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur constituent une preuve valable des transactions.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Les frais de transport sont inclus uniquement s’ils sont expressément mentionnés dans la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix avant confirmation définitive.
Article 6 – Paiement
Le paiement anticipé constitue la règle standard.
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la direction financière du Vendeur.
En cas de retard de paiement :
• intérêts légaux conformément à la loi belge du 2 août 2002
• indemnité forfaitaire automatique de 15 % du montant restant dû avec un minimum de 250 €
• exigibilité immédiate de toutes les factures en cours
• suspension automatique des livraisons
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues.
Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
Article 7 – Clause pénale
En cas de non-paiement à l’échéance, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure redevable d’une indemnité de 15 % du montant impayé avec un minimum de 250 €, sans préjudice des intérêts légaux et frais judiciaires.
Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage réellement subi dépasse ce montant.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre les marchandises aux frais du Client.
Le Client ne peut ni revendre ni transformer les marchandises avant paiement complet.
Article 9 – Livraison – Incoterm DAP
Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place) – lieu de livraison convenu.
Le Vendeur organise et prend en charge les frais de transport jusqu’au point de livraison convenu.
Les risques sont transférés au Client lorsque les marchandises sont mises à disposition au lieu de destination, avant déchargement.
Le déchargement est sous l’entière responsabilité du Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
Article 10 – Formalités douanières (Royaume-Uni et Suisse)
Pour les livraisons vers le Royaume-Uni ou la Suisse, les formalités d’importation, droits, taxes locales et exigences réglementaires sont à la charge exclusive du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards administratifs ou douaniers indépendants de sa volonté.
Article 11 – Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier les marchandises lors de la livraison.
Toute réclamation concernant la quantité, un dommage apparent ou une non-conformité visible doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
À défaut, les marchandises seront réputées définitivement acceptées.
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
Article 12 – Stockage et conservation
À partir du transfert des risques, le Client est seul responsable des conditions de stockage appropriées, du respect de la chaîne du froid et de la conservation des produits.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une détérioration survenant après la livraison.
Article 13 – DLC et DDM
Le Client accepte expressément la durée restante de la date limite de consommation (DLC) ou de la date de durabilité minimale (DDM) au moment de la livraison.
Aucun retour ni compensation ne pourra être accordé pour une durée de conservation restante jugée insuffisante.
